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Identité du responsable du traitement
Ministères économiques et financiers (MEFR)
DGAFP - Sous-direction de la politique sociale
Le Délégué à la protection des données des ministères économique et financier. Délégation aux Systèmes d’Information.
139, rue de Bercy Télédoc 322. 75572 PARIS CEDEX 12
le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr
Le traitement a pour finalité l’examen de l’éligibilité des agents demandeurs, le versement des aides et le suivi statistique du dispositif.
Pour assurer le versement des aides, il est nécessaire de collecter diverses informations sur les agents pour assurer les contrôles nécessaires.
Les personnes concernées par le dispositif de l’AIP consentent au traitement de leurs données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques liées à l’instruction des dossiers, au versement de l’aide et à leur éventuelle participation à des enquêtes de satisfaction.
Il est précisé par ailleurs que le dispositif AIP s’inscrit dans le cadre de l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 et du Décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat précisé par la Circulaire du 11 août 2023 relative à l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP) - NOR : TFFP2321365C.
Les données recueillies relèvent des catégories suivantes:
- Données d’identification, état-civil, Identité: nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, adresse électronique, numéro de téléphone, contrat de bail locatif, N° de dossier
- Vie personnelle: situation familiale
- Vie professionnelle: ministère d’appartenance, catégorie, agent titulaire ou contractuel, indice brut majoré, date d’entrée dans la fonction publique, type de recrutement, département d’affectation
- Informations d’ordre économique et financier: situation fiscale & N° de référence de l’Avis d’Imposition RIB, IBAN, factures de frais de déménagement et de location d’un bien immobilier
- Données de connexion à la plateforme: login/mot de passe/cookies
En ce qui concerne les formulaires de saisie d’informations affichés sur le Site, les données à caractère personnel dont la communication est obligatoire pour la prise en compte de votre demande sont identifiées par un astérisque « *Champs obligatoires ».
Le défaut de communication d’une donnée personnelle identifiée comme obligatoire provoquera la non validation du formulaire en question.
Les finalités des traitements que le RT effectue sont les suivantes :
Instruction des demandes d’aide à l’Installation des Personnels (AIP) et traitement des demandes d’information et des réclamations des agents.
Recueil de statistiques pour le pilotage du dispositif, le suivi financier et la réalisation d’enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires pour renseigner les indicateurs du rapport de performance du Programme 148.
Recueil de données à des fins de contrôles et de lutte contre les fraudes.
Les données à caractère personnel qui sont obtenues automatiquement à l’occasion de votre connexion et navigation sur le Site et/ou par l’intermédiaire de fichiers informatiques stockés sur votre terminal, communément appelés «cookies », sont utilisées conformément aux modalités prévues dans la « Politique de gestion de cookies ».
Les données à caractère personnel collectées sur le Site sont réservées à l’usage du RT (Département de l’action sociale de la DGAFP) et des instructeurs et techniciens de la société DOCAPOSTE.
Les données collectées s’inscrivant dans une obligation légale, la durée d’utilité administrative du Code du Patrimoine préconise la conservation des archives pendant cinq ans.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" et au règlement européen n°2016/679, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser à DGAFP – Département de l’action sociale, 139 rue de Bercy, 75 572 Paris cedex 12 ou par message électronique sur: sec-5bas.dgafp@finances.gouv.fr.
Les données personnelles étant recueillies avec l’accord de l’agent sous mandat de la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique, en vue de traiter sa demande pour être bénéficiaire de l’« aide à l’installation des personnels de l’Etat » (AIP).
Ces prestations étant rémunérées sur des fonds publics, la réglementation impose de conserver les dossiers pendant une durée d’utilité administrative de 5 ans. La conservation de ces données est conforme aux exigences de sécurité du RGPD. A l’issue de cette période, les dossiers sont éliminés selon les règles de destruction des archives publiques.
Si, après avoir contacté notre DPO, vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne ou par courrier postal à la CNIL.
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